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  • Conditions Générales de vente

    Préambule
    La boutique en ligne du site TOUT ALLANT VERT.COM a été mise en place par la société TOUT ALLANT VERT SARL, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web TOUT ALLANT VERT.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
    En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
    Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

    La boutique en ligne mise en place par la société TOUT ALLANT VERT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

    • Notice légale permettant une identification précise de la société TOUT ALLANT VERT
    • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
    • Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
    • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
    • L'existence d'un droit de rétractation
    • La durée de validité de l'offre ou du prix
    • Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
    • L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

    Article 1 : Intégralité
    Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
    Article 2 : Objet
    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société TOUT ALLANT VERT au consommateur.
    Article 3 : Documents contractuels
    Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
    Article 4 : Entrée en vigueur - durée
    Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société TOUT ALLANT VERT.
    Article 5 : Signature électronique
    Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
    Article 6 : Confirmation de commande
    Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
    Article 7 : Preuve de la transaction
    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TOUT ALLANT VERT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
    Article 8 : Informations sur les produits
    • 8-a :La société TOUT ALLANT VERT présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
    • 8-b :Les offres présentées par la société TOUT ALLANT VERT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
    Article 9 : Prix
    Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
    Article 9bis: Minimum de commande
    Pour passer commande sur le site, il n'y a pas de minimum de commande mais des frais de traitement s'appliquent pour toute commande inférieure à 20 EUR ( hors frais de livraison ).
    Article 10 : Mode de paiement
    Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société TOUT ALLANT VERT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

    La société TOUT ALLANT VERT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

    La société TOUT ALLANT VERT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

    La société TOUT ALLANT VERT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées de paiement d'une autre personne à son insu.

    Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par courrier, par email ou par fax à la société TOUT ALLANT VERT une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile, avant expédition du colis.

    Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En France, vous pouvez payez votre achat par Carte Bleue (Mastercard, Visa, CB), par PayPal, par chèque bancaire, chèque postal, virement bancaire ou WeXpay.

    Article 11 : Disponibilité des produits et délai d'expedition
    La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé et validé sa commande. Une commande validée implique que le paiement ait été effectué. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt sous 7 jours ouvrables et aura la possibilité d'annuler sa commande de manière partielle ou totale. Le consommateur aura alors le choix de se faire rembourser des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de sa demande ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure. Le remboursement des sommes se fera en fonction du moyen de paiement initialement utilisé par le consommateur. Le consommateur pourra choisir de se faire rembourser sous forme d'avoir.
    Article 12 : Modalités de livraison
    Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
    Remise sans signature: preuve du transporteur faisant foi
    Le consommateur est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature - de par sa nature - transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Seul la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.

    Cette responsabilité peut être transférer lors d'une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison en Colissimo avec remise contre signature, lors du passage de commande.

    Exactitude de l'adresse de livraison
    Le consommateur est responsable de l’adresse de destination qu’il fournit. Il se doit de vérifier que la bonne adresse soit saisie lors de l'écran de confirmation ainsi que dans l'email de confirmation de commande. Il se doit de fournir un maximum d'informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement pour adresse incomplète ou incorrecte, les frais réels de livraison pour une réexpédition sont à la charge du consommateur. Ces frais devront être acquittés par chèque, virement bancaire ou via un lien de paiement par carte bleue, avant réexpédition du colis.
    Réception à la livraison
    Le consommateur est tenu de vérifier l'état du colis reçu lors de sa réception et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison (en remise contre signature), ainsi qu'à la société TOUT ALLANT VERT, dans un délai de 15 jours ouvrables.
    Taxes et douanes
    Les livraisons en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, ils peuvent être soumises aux impôts locaux et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de destination. Le montant des droits de douane, taxes, redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises dépend de la réglementation en vigueur dans chaque pays et est à la charge du destinataire à réception de son colis. Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination. Les adresses de livraison en DOM/TOM ou adresses de l'armée avec SP à l'étranger (hors France métropolitaine) ne pourront pas être livrées.
    Livraison sans signature
    Dans le cadre d'un envoi sans signature en France métropolitaine, l'envoi pourra se faire en Lettre Max ou en Colissimo sans signature, selon la nature et l'encombrement de la marchandise à envoyer.
    Livraison par La Poste
    En cas d'absence lors de livraison à domicile, un avis de passage sera remis en boîte aux lettres, permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

    En cas de retard de livraison par rapport à la date indiqué dans l'email d’expédition, le consommateur devra signaler ce retard en contactant le service Client de TOUT ALLANT VERT qui lancera une enquête auprès de La Poste.

    L'enquête pourra mettre jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu et TOUT ALLANT VERT renverra la marchandise à ses frais.

    Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, TOUT ALLANT VERT remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

    TOUT ALLANT VERT décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

    Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
    Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : TOUT ALLANT VERT, Service Client, 19 RUE DES PRES 59190 HAZEBROUCK
    Article 14 : Erreurs de livraison
    • 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société TOUT ALLANT VERT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
    • 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société TOUT ALLANT VERT devra être faite : - en priorité par e-mail à l'adresse e-mail indiqué sur le bon de livraison ou en se connectant à l'espace client sur le site de TOUT ALLANT VERT. Pour le bon traitement de la demande, le consommateur devra préciser la référence de la commande inscrit sur le bon de livraison.
    • 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société TOUT ALLANT VERT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
    • 14-d : A réception de la réclamation, la société TOUT ALLANT VERT attribuera un numéro de retour (RMA) ou d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange ou le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
    • 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société TOUT ALLANT VERT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, dans un mode de livraison sécurisé, à une adresse de retour communiquée par la société TOUT ALLANT VERT.

      Pour être accepté, toute demande de retour devra être signalé au préalable et dans le délai imparti au Service Client de la société TOUT ALLANT VERT.

      Les frais d'envoi sont à la charge de la société TOUT ALLANT VERT, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

    • 14-f: Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné à TOUT TALLANT VERT suite à un non enlèvement du colis (livraison en point relais, délai en bureau de poste dépassé) ou suite à une erreur d'adressage, TOUT ALLANT VERT sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné à TOUT ALLANT VERT, TOUT ALLANT VERT sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.
    Article 15 : Garantie des produits
    Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société TOUT ALLANT VERT n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

    En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

    Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, TOUT ALLANT VERT pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

    Article 16 : Droit de rétractation
    Faire valoir le droit de rétractation sous 15 jours auprès du Service Client
    Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, pour faire valoir son droit de rétractation, les produits ne lui convenant pas. Ce droit de rétractation doit se faire valoir par email au Service Client de TOUT ALLANT VERT.

    Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Afin d'accèlerer le processus de remboursement, il est conseillé de suivre la procédure de retour logistique du produit, c'est à dire obtenir un numéro de retour auprès du Service Client de la société TOUT ALLANT VERT.

    Ce numéro de retour donnera au consommateur 7 jours supplémentaire à partir de la date d'obtention du numéro de retour, pour retourner les produits, à ses frais. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à une adresse communiquée par la société TOUT ALLANT VERT.

    Conditions des produits retournables
    Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact (incluant logiciels, câbles, accessoires et documentation), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, consommé (pour les consommables) ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré de manière à compromettre sa remise en vente, ne pourra faire l'objet d'un droit de rétractation.

    Exceptions en matière de droit de rétractation:
    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour
    • la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,
    • la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
    • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ceci inclut les sous-vêtements, piercing, boucles d'oreilles, bouteilles d'huiles essentielles descellés, les produits d'hygiène corporelle et d'hygiène intime, les microguêpes.
    • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
    • la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

    Remboursement et droit de rétractation

    Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

    En cas d'excercice du droit de rétractation,la société TOUT ALLANT VERT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la demande du consommateur.

    Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas, ou sous forme d'avoir si le consommateur opte pour ce choix.

    Article 17 : Droits d'utilisation
    Le droit d'utilisation des logiciels de la société TOUT ALLANT VERT, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
    Article 18 : Force majeure
    Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
    Article 19 : Non validation partielle
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
    Article 20 : Non renonciation
    Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
    Article 21 : Titre
    En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
    Article 22 : Loi applicable
    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

    En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Tout allant vert afin de rechercher une solution amiable

    A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

    A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de Hazebrouck sera seul compétent nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

    Article 23 : Informatique et Libertés
    Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société TOUT ALLANT VERT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société TOUT ALLANT VERT dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société TOUT ALLANT VERT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
    Article 24 : Droits de propriété intellectuelle
    Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation par le vendeur dans des conditions spécifiés.
    Copier-coller ou reprendre les Conditions Générales de Vente (CGV) de TOUT ALLANT VERT.COM est punissable par la loi. Merci de respecter le travail d'autrui.
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